Médiation

Sujet initié par moi76, il y a 4 heures - 76 vues

Bonjour,

La médiation n'est pas automatiquement obligatoire dans toutes les procédures devant le JAF. Depuis la réforme, le juge peut proposer ou ordonner une tentative de médiation familiale, mais elle n'est pas systématiquement imposée et il n'y a pas d'amende automatique en cas de refus. L'obligation ne s'applique que dans des cas précis et surtout lorsque le juge l'ordonne formellement.

Vous pouvez refuser une médiation si vous justifiez qu'elle est inadaptée à la situation, notamment en cas de conflit important, de tensions relationnelles fortes ou lorsque la demande porte uniquement sur une modification formelle alors que vous souhaitez simplement l'application stricte de la convention existante. Le fait que vous respectiez déjà la convention et que votre ex-mari cherche à formaliser un avantage qu'il obtenait par concession joue en votre faveur.

Concrètement, vous n'avez rien à faire tant que le juge ne vous ordonne pas une médiation. Si le JAF la propose, vous pouvez expliquer par écrit ou à l'audience que vous n'y êtes pas favorable en raison du conflit, de l'absence d'intérêt réel pour l'enfant et de votre situation financière. Le juge peut alors renoncer à l'imposer.

La médiation ne peut pas vous être imposée à vos frais si elle est manifestement vouée à l'échec, et elle ne sert pas à régler des conflits avec une belle-mère ou à forcer des concessions que vous ne souhaitez plus faire.

Vous êtes en droit de demander simplement le maintien et l'application de la convention actuelle.

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